Nos Conditions Générales de Service

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Préambule - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après, les “CGS”) ont vocation à définir le(s) service(s) fournis par la Société et les modalités de leur utilisation de la part du Client. Le Client s’engage à respecter ces CGS dans le cadre de l’utilisation du(des) service(s) présentés ci-après.

Article 1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site internet https://youright.eu l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS D&N Associés
Capital social : 33 234€
Siège Social : 25 bis avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR00501170187
Responsable publication : D&N ASSOCIÉS– support@youright.eu.Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : Jérémy Rozenberg – support@youright.eu
Hébergeur : gandi – 63-65 Boulevard Masséna 75013 Paris 01 70 37 76 61

Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur de mentions légales RGPD d'Orson.io.

Article 2 : Objet

Les Services proposés par Youright n’ont pas la nature d’une assistance ou d’un conseil juridique. Les Services peuvent consister en la mise à disposition d’une information issue d’une ou plusieurs réglementation(s) intéressant directement le Client ou en toutes autres prestations définies ci-après.

Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Service sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout contrat avec la Société ou ses partenaires.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par tout moyen et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification. La Société se réserve notamment le droit de proposer des Services nouveaux sur le Site.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGS.

Article 3 : Utilisation des Services

3.1 Il est expressément convenu entre les parties que la Société n’a qu’une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission.

3.2
Les Services sont accessibles depuis l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et peuvent être envoyés uniquement à destination de Défendeurs situés en France Métropolitaine, en Corse, dans les Départements d'Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).

3.3 Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, la Société pourra faire appel aux services de Partenaires.

3.4 Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Site, lesquels sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Article 4. Constitution du Dossier du Client

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet.

Il appartient également au Client de s'assurer de l'exactitude des informations transmises à la Société relative au Dossier et notamment des montants de ses demandés chiffrées.

Le Client est tenu de s'assurer de la validité de l'adresse du Défendeur.

Lors de la Procédure Judiciaire, le Client doit fournir l’ensemble des pièces annexes en les chargeant sur le Site au moment de l’inscription.

Lorsqu’une transmission postale des pièces est mise en place par la Société, le Client est tenu de respecter les consignes d’envoi spécifiées sur le « bordereau d’envoi de pièces annexes » qui lui est communiqué par email.

A défaut, le Client devra transmettre les pièces annexes au Défendeur par ses propres moyens.

Le nombre total de pages composant les pièces annexes est limité à 40.

En fonction de l’adresse du Défendeur, le Site suggère l’adresse d’un tribunal compétent en se basant notamment sur les données publiques du site www.annuaires.justice.gouv.fr.

Toutefois, il appartient au Client de vérifier la compétence du tribunal suggérée par le système et de la modifier si nécessaire avant de valider sa demande.

Article 5. Modalités d’envoi du Dossier par la Société

Le dossier est imprimé en noir et blanc.

Dans le cadre des procédures amiables, l’envoi des courriers s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrés consécutivement à la validation du dossier par le Client.

L’envoi d’une mise en demeure à l’étranger génère des coûts supplémentaires spécifiés au Client avant le paiement.

Article 6. Validation du dossier par le Client et signature électronique du Client

6.1 Validation du dossier par le Client

La validation par le Client du formulaire emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le Dossier.

Le Client reconnaît que la validation du formulaire est une condition préalable à l’envoi de son Dossier.

6.2 Signature électronique du Client

Lorsque la procédure engagée le nécessite, le Client est tenu d’apposer une signature sur la déclaration de saisine de la Juridiction.

La signature par le Client emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le Dossier. Le Client reconnaît que la signature électronique est une condition préalable à l’envoi de son Dossier.

La validité de la signature électronique est reconnue depuis 2001 par loi (article 1316-4 du Code Civil). Toutefois, certains tribunaux français n'en admettent toujours pas l'utilisation.

La Société ne peut être tenue responsable du refus du Dossier par le greffe du tribunal.

Le cas échéant, la Société enverra au Client un dossier complet par courrier postal. Il appartiendra au Client de signer la déclaration de saisine et d'envoyer le dossier complet au tribunal par ses propres moyens.

Article 7. Dispositions relatives aux procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit

Dans le cadre de certaines missions qui ne relèvent pas de la compétence de la Société, le Client donne pouvoir à un professionnel du droit (avocat, huissier, ou tout autre professionnel), notamment pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en vue d’obtenir une date d’audience auprès du tribunal sélectionné par le Client. Le Client conserve toutefois la faculté de choisir les professionnels de son choix en adressant à la Société un email à l’adresse support@youright.eu dans les 24h suivant la validation de son dossier en ligne.

Le Client prendra dans ce cas à sa charge les honoraires du professionnel du droit choisi, et Youright.eu ne pourra être tenu responsable d’éventuels incidents de paiement de celui-ci.

Lorsque la procédure nécessite l’intervention d’un professionnel de droit, les prix des Services indiqués au Client sont applicables sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client notamment celles du « décompte de la dette locative ».

 Le Client est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la finalisation du Dossier fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable sur la page" Nos tarifs" .

7.2 Lettre d’Huissier

(i) Informations générales :

Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le dossier.
En cas d’erreur sur les informations fournies par le Client, Youright.eu et l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier ne sont aucunement tenus d’effectuer la recherche d’informations valides. Toutes les prestations effectuées par Youright.eu et l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées.
La Lettre d’Huissier et ses options sont des procédures amiables qui n’ont aucun effet interruptif ou suspensif de prescription. Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige et d’entamer les démarches judiciaires dans les délais légaux autorisés.

En cas de refus, l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier refusera l’encaissement et invitera le Défendeur à prendre contact avec le Client. Si le Client accepte la proposition de règlement de la créance auprès de l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier, il sera tenu de signer électroniquement le mandat de recouvrement autorisant Youright.eu à encaisser la créance moyennant un prélèvement de 12% TTC des sommes encaissées. Cette commission sera prélevée sur la somme encaissée et le solde sera reversé au Client.

(i) La signification par Huissier de Justice:

La signification par une étude d'huissiers de justice partenaire est réalisée par une étude d'huissiers de justice partenaire selon les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile. La signification est réalisée par une étude d'huissier de justice partenaire à l’adresse indiquée par le Client sur le Dossier conformément à l’article 7.2.(i) Informations générales.

(ii) L'assignation par Huissier de Justice:


L’assignation par une étude d'huissiers de justice partenaire est réalisée par une étude d'huissiers de justice partenaire selon les dispositions des articles du Code de procédure civile. La signification est réalisée par une étude d'huissier de justice partenaire à l’adresse indiquée par le Client sur le Dossier conformément à l’article 7.2.(i) Informations générales.


7.3 Procédures incluant l'assistance et la représentation par avocat

7.3.1 – Informations générales :
Lors de la constitution de son dossier sur Youright.eu le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations et pièces transmises. Youright.eu n’est aucunement tenu d’effectuer une recherche d’information pour le compte du Client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les informations fournies par ce dernier. Toutes les prestations effectuées par Youright.eu et l’avocat du réseau partenaire en charge du dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées. Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige avant toute souscription aux services de Youright.eu .

7.3.2– Prestations fournies par Youright.eu

(i)
Youright contact le Client par téléphone pour :

(ii) Youright.eu met à disposition du Client sa plateforme permettant :


(iii) Youright.eu se charge de proposer un correspondant judiciaire partenaires, acceptant de conseiller, défendre et représenter le Client qui y consent dans le cadre de l’offre de service souscrite son contentieux, dans la limite des écritures et audiences de première instance, conformément aux dispositions prévues au point 7.2.3 des présentes conditions générales de services

(iv) Conformément au mandat de délégation de paiement signé  par le Client, Youright.eu se charge de payer l’ensemble des factures de débours émises au nom du Client par l’avocat du réseau partenaire en charge de le représenter, dans la limite du montant de débours indiqué sur la facture Youright.eu qui est transmise par mail au Client dès le paiement de sa Commande.

7.3.3 – Prestations fournies par l’avocat du réseau partenaire

(i) L’avocat du réseau partenaire intervient en conseil, rédaction et représentation du Client pour toute la procédure de première instance à l’exclusion des actes liés aux éventuelles expertises judiciaires qui pourraient être prononcées en cours de procédure. En aucun cas le Client ne pourra demander que la prestation intègre les consultations, écritures ou audiences relevant de procédures devant les cours d’appels ou de cassations.

(ii) L’exécution du jugement ou la rédaction d’un protocole d’accord, ne font aucunement partie des prestations incluses dans la Commande initiale. Sur demande du Client, Youright.eu pourra établir un devis, en coordination avec l’avocat du réseau partenaire

7.3.4 – Responsabilité de l’avocat du réseau partenaire

Youright.eu ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou d’erreur commise par l’avocat du réseau partenaire.

7.3.5 - Honoraires de résultat sur les sommes recouvrées

Pour les procédures qui incluent l'assistance et la représentation par un avocat, le Client reconnaît que l'avocat du réseau partenaire perçoit également un honoraire de résultat, calculé sur la base des sommes perçues par le Client dans le cadre de sa Procédure. La part variable de ces honoraires est de douze pour cent (12 %) des sommes recouvrées. Ce montant sera facturé directement par l'avocat à la fin de la Procédure.

7.3.6 – Prestations non comprises dans les procédures incluant l'assistance et la représentation par avocat

Pour les procédures “EXPERTISE AUTO”,comprenant une procédure d'expertise par un expert, le Client reconnaît que les éventuels frais d'expertise(s) judiciaire(s) restent entièrement à sa charge et ne sont pas comprises, ni dans la prestation fournie par Youright.eu, ni dans les prestations fournies par l'avocat du réseau partenaire.

Article 8. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de service et je les accepte ».

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle à la Société à l’adresse électronique suivante : support@youright.eu

la Société se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 9. Prix et paiement

9.1 Prix

Sauf mention contraire, les prix de Service sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises (TTC) et apparaissent sur le Site une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client (Nos tarifs) . Le prix du(es) Service(s) dû par le Client est indiqué dans la confirmation de la Commande.

Ces prix sont fixés de façon unilatérale par la Société qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client.

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
Notamment dans le cas des procédures comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas non utilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans la formule choisie, quand bien même une seule des étapes aurait permis la résolution du litige.

9.2 Modalités de paiement

Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par la Société de paiement Stripe Payments Europe, Limited.

Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art (protocole SSL) et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.


Le Client garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.

9.3 Option de recouvrement des sommes réclamées

La Société exerce à titre habituel une activité de recouvrement de créances pour le compte d’autrui, conformément à l’Article R124-2 du Code des procédures civiles d’exécutions. À cet effet, la Société bénéficie d'une garantie en Responsabilité Civile Professionnelle n°76559004 auprès de la société AVIVA garantissant les risques encourus en raison de son activité professionnelle et a ouvert auprès de la Société Générale un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

La Société n'est en aucun cas tenue d'une quelconque obligation de résultat.


(ii) Le Client autorise la Société à contacter le Défendeur et à percevoir en son nom les sommes réclamées.

Lorsque la Société a obtenu le versement des sommes auprès du Défendeur, la Société, transmet au Client un email contenant le montant de la somme recouvré dans les sept (7) jours suivant réception de cette somme.

La Société s’engage à verser au Client par virement, sous réserve que le Client ait communiqué ses informations bancaires (notamment le Relevé d’identité bancaire), la somme obtenue dans un délai de sept (7) jours après l’identification exacte du bénéficiaire des sommes et après déduction de la rémunération de la Société, soit le montant TTC variable définie dans la confirmation de la Commande.

Pour tout paiement effectué par la Société, le Client conserve la charge exclusive des frais bancaires avancés par D&N Associés dans les cas suivants :

- virement hors zone SEPA,
- virement rejeté (notamment pour cause de coordonnées bancaires erronées),
- frais de change sur les devises dans le cas où la somme est perçue dans une devise autre que l’Euro ou lorsque le Client n’a pas de compte bancaire domicilié dans un pays de la zone Euro.

La Société mettra à disposition du Client, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’encaissement effectif de la somme, une facture faisant apparaître la compensation entre le montant recouvré reçue et les sommes dues au Client.

Si le Défendeur n’indemnise ou de rembourse pas pas le Client en numéraire mais en nature par moyens de toutes sortes  par exemple, le Client s’engage à payer à la Société  la Rémunération en fonction du moment de l’aboutissement des démarches, calculée sur la valeur de l’Indemnisation en nature versée.

Dans le cas où, à compter de l’expiration d’une période de douze (12) mois suivant le jour de la réception des sommes correspondant à l’Indemnisation, le Client ne met pas la Société en mesure de lui reverser le montant qui lui est dû, la Société se verra transférer de plein droit la pleine propriété des sommes recouvrées.

Si le Défendeur verse les sommes directement au Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement la Société et à procéder, dans un délai de huit (8) jours à compter du versement de ces sommes, au paiement du montant TTC variable définie dans la confirmation de la Commande.

Le paiement des sommes dues à la Société pourra être effectué :
- par virement bancaire, sur le compte Société Générale IBAN n° FR76 3000 3040 6000 0200 5026 049,
- par chèque libellé à l’ordre de D&N Associés et envoyé à l’adresse suivante : Air Indemnité - Service Client, 25 bis avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt,
- ou par carte bancaire.

Toute somme due par le Client et non recouvrée dans le délai de huit (8) jours mentionné ci-dessus fera l’objet de pénalités de retard à hauteur de 15% TTC du montant de la Rémunération sans mise en demeure préalable par la Société. Si, dans le cas d’un paiement tardif, la Société  est amené à engager des frais pour recouvrement entrepris avec titre exécutoire ou concernant un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les pénalités visées ci-dessus seront majorées de 15% TTC et, en tout état de cause, d’un montant forfaitaire minimal de 20 euros TTC.

La Société ne réclamera aucune rémunération si aucune décision n’a été prise dans un sens favorable à une Indemnisation à l’égard du Client et fera, dans ce cas, son affaire personnelle de tous les frais qu’elle aura accepté de prendre en charge sauf dans l’hypothèse d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles.

La société s'engage à mettre à disposition du Défendeur son dispositif de paiement via l'URL Youright.eu, et de déployer librement les moyens jugés utiles aux fins de recouvrement des sommes réclamées par le Client.

Article 10. Obligations des Parties

10.1 Obligations de la Société

La Société fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.

La Société ne saurait toutefois être tenue responsable dans l'éventualité où un Dossier venait à être refusé par l'un de ses Partenaire ou le tribunal pour quelque raison que ce soit.

La Société ne saurait également être tenue responsable dans l'éventualité d'un échec de la procédure pour quelque raison que ce soit.

Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci au tribunal par ses propres moyens.

Dans le cadre du Service, la Société ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.


10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

(i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.

(ii) fournir à la Société les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :

(iii) notifier, lui-même, au tribunal et au Site de son souhait éventuel d’interrompre la procédure.

Article 11. Limitation de responsabilité de la Société

11.1 Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires. La Société mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.


11.2 la Société transmet au Défendeur ainsi qu'au tribunal les informations et documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.

La Société ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, la Société ne saurait être tenue responsable dans l'éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. Le Client est notamment informé qu'il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge, conformément à l'article 700 du de Procédure Civile, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

Le Client reconnaît que les obligations de la Société au titre du Service sont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de la Société devra être faite directement auprès de la Société elle-même.

La Société ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

N’étant pas habilitée à délivrer des consultations juridiques, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de défaut de conseil relatif à un Différend.

En cas de rejet de la demande par le tribunal, le Client s'engage à avertir la Société sous 7 jours à l'adresse email suivante :support@youright.eu.

Article 12. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, la Société informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 13 : Utilisation du Site



Le contenu du Site, notamment les fiches pratiques, est consultable par les internautes dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé, librement pour ne contenu gratuit.

Le contenu du Site, notamment les fiches pratiques, est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, librement pour le contenu gratuit.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut, en aucune manière, ré-utiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

Toute ré-exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit de la Société.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

L’utilisation du Site ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive de la Société et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de la Société

La Société ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur ses Sites

La Société se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur ses Sites

La Société se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers. Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut, en aucune manière, ré-utiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

Article 14. Gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 (règlement général relatif à la protection des données) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire pour la bonne exécution du Contrat et le bon déroulement de la procédure. Les informations demandées au Client sont destinées à la Société.

En validant le formulaire visé à l’article 6.1 ci-dessus, toute personne accepte que les données personnelles la concernant et recueillies par la Société traitées pour :

(i) la préparation et la gestion de son Dossier ainsi que les échanges avec la Société (par courrier, email, téléphone, SMS ou via un autre mode de communication) et, d’une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation de la Société;

(ii) la communication d’offres spéciales et/ou promotionnelles de la Société telle qu’une offre de parrainage ;

(iii) solliciter la personne dans le cadre d’appels à témoins en vue de reportages ou d’enquêtes diffusés sur tout support (télévision, radio, presse écrite, internet…).

Néanmoins, toute personne ayant accepté un traitement de ses données personnelles dans les cas décrits aux (ii) et (iii) peut, par la suite et à tout moment retirer son consentement sur simple demande écrite à la Société et pour l’avenir.

Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à la bonne exécution de sa mission par la Société et, en tout état de cause, jusqu’à ce que toute action en justice relative à l’exécution de cette mission soit prescrite.

Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, choisir d’en limiter l’usage ou encore s’opposer à leur traitement. Toute demande relative à l’exercice de ses droits par le Client ou toute autre information pourra être faite par écrit à l’adresse suivante : D&N Associés, Informations Clients, 25 bis avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt.

Le Client pourra notamment s'opposer à ce que ces données soient communiquées à des tiers et refuser de recevoir des propositions commerciales en l’indiquant à la Société.

Article 15. Confidentialité

Le Client et la Société acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l'autre Partie. la Société s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur les Sites sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Article 16. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans consentement écrit préalable de la Société

Article 17. Rétractation et résiliation

17.1 Rétractation

17.1.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du paiement de la Commande.

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en renvoyant par courrier recommandé le formulaire ci-après (conforme à l’Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation), ou toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

“A l'attention de Youright - D&N Associés - Service Clients 25bis, avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne Billancourt- 

Je/nous
(*)

vous notifie/notifions
(*)

par la présente ma/notre
(*)

rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*)

pour la prestation de services
(*) ci-dessous :

Commandé le
(*)
reçu le
(*) :

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.”


Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des Services concernés par l'exercice de ce droit.
Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

17.1.2 Renonciation au droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, le Client ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé à la Société l’exécution immédiate de la prestation et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’activation du dossier.

La renonciation au droit de rétractation est matérialisée par la case à cocher “Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation”, affichée immédiatement après le paiement de la Commande.

A défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la Prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.

17.2 Résiliation

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 18. Divisibilité - Interprétation

Le fait pour la Société de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
L'invalidation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 19. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre la Société et le Client est la loi française.

Article 20. Litige

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, il est possible de recourir en cas de litige au service de médiation de la consommation dont relève la Société: CM2C Médiation. Ce service est accessible par voie postale au 12 rue Saint Jean 75017 Paris ou par internet à l’adresse www.cm2c.net.

Tous litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Service pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.