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Quels sont vos droits ?

J'ai reçu une amende injustifiée, comment la contester ?

Les moments d'égarement au volant sont propices aux infractions au Code de la route, et aux amendes pour excès de vitesse, non respect des signalisations et des feux de circulations, stationnement gênant. Il est toutefois possible de contester une amende. On vous explique comment faire !

lois, jugement, sanctions

La loi dit que vous avez la possibilité de contester une amende dès lors qu’il existe un manquement à la procédure prévue, et que vous avez les raisons et motifs suffisants et valables, admis par le Code de la route. 

délai de prescription des affaires judiciaires

Vous avez 45 jours pour contester une amende forfaitaire à partir de la date de l’avis de contravention. Attention, si celle-ci est majorée, vous disposez de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende majorée.

questions réponses sur le droits

Quels sont les modes de verbalisation en cas d’excès de vitesse ?

plus d'informations

Un excès de vitesse peut être constaté par deux moyens :

  • par un radar automatique :
    Dans ce cas, vous recevez chez vous (ou à l’adresse indiquée sur votre carte grise) l’avis de contravention
  • par un contrôle réalisé par les forces de l’ordre :
    Dans ce cas, vous êtes arrêté par les forces de l’ordre qui procéderont également à un contrôle d’identité, et votre contravention vous sera directement remise
questions réponses sur le droits

Peut-on contester une amende pour excès de vitesse ?

plus d'informations

Toute demande de contestation d’une amende pour excès de vitesse, seules celles qui interviennent pour un vice de procédure identifié sur le PV d'infraction seront jugées recevables.
Les contestations d’amende pour excès de vitesse, peuvent se faire par plusieurs moyens :

  • En ligne, via le site  de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions en ligne (ANTAI)
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ces deux moyens, vous envoyez une requête en exonération pour un avis de contravention et d'une requête motivée en cas d'amende majorée.
questions réponses sur le droits

Dans quel délai peut-on contester une amende ?

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Dans un premier temps, il faut vérifier que vous êtes toujours dans le délai de contestation:

  • 45 jours pour un avis de contravention, le délai part à compter de la date de l’infraction (indiqué sur l’avis de contravention)
  • 30 jours pour une amende majorée, le délai part à compter de la date de l’avis d’amende

Si vous êtes dans le délai, vous pouvez contester l’amende.

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Quels sont les documents à envoyer pour contester une amende ?

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Lorsque vous souhaitez contester une amende forfaitaire, il est nécessaire d’établir une requête en exonération.
En principe vous devez l’avoir reçu avec l’avis d’amende. Il est nécessaire de renvoyer ce formulaire rempli.
Si vous préférez vous pouvez également passer par le site internet dont l’adresse est indiqué sur l’avis de contravention.

Petite astuce, pour toutes amendes pour excès de vitesse suite à une infraction constatée par radar automatique, vous pouvez demander la photographie prise par le radar.

Mais attention, pour faire cette demande, il est important de vérifier que vous avez encore un délai suffisant pour contester l’amende par la suite. En effet, la demande de remise de la photographique n’arrête pas le délai de contestation. Il ne le suspend pas.

Pour faire cette demande vous devez joindre les document suivants :

  • Photocopie de la carte grise.
  • Photocopie de la pièce d'identité avec photo.
  • Copie de l'avis de contravention.
  • Enveloppe affranchie au format 22.5 x 32.5 cm.
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Doit-on payer pour contester une contravention ?

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Pour contester une amende, il est nécessaire de joindre à la requête en contestation une consigne.

Cette consigne est égale au montant de l’amende. Les services de l’Etat encaisseront cette consigne, et elle vous sera remboursée si la procédure en contestation aboutit. 

Donc oui vous devez payer votre amende pour pouvoir la contester.

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Dois-je présenter des arguments pour contester mon amende ?

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Toutes contestations d’amende méritent des arguments solides! Notamment pour les amendes dont le montant a été augmenté.

Il existe deux formulaires à présenter pour entamer une démarche de contestation d’amende. 

En ce qui concerne les amendes forfaitaires, il est nécessaire de présenter le formulaire de requête en exonération de paiement d’amende, auquel il faut joindre des motifs solides et argumentés pour appuyer votre demande. 

En ce qui concerne les amendes majorées, le document à présenter sera le formulaire de réclamation, également joint à l’amende majorée.  

Voici quelques exemples d’éléments que vous pourrez avancer pour appuyer votre demande de contestation :

  • Je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction 
  • Mon véhicule a été volé
  • Ce n’était pas mon véhicule au moment de l’infraction, je suis victime d’une usurpation d’identité
  •  L’amende ne sanctionne pas la réalité de l’infraction
  • Il y a un vice de forme sur le Procès-Verbal dressé par l’agent de police

Attention, il est nécessaire que votre motif soit clair, net et précis, et que votre argumentaire soit bien rédigé. L’officier du Ministère Public en charge des contestations n’accepte pas automatiquement les demandes.  

En outre, si vous avancez des motifs imprécis, ou peu crédibles (absence de panneau de signalisation, l’horodateur ne fonctionnait pas ou n’était pas visible dans la rue ou j’étais stationné, …), il est fort probable que vous n’obteniez pas gain de cause.

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Comment obtenir l’annulation d’une amende ?

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Lorsqu’il y a des erreurs sur un PV, on parle de vice de forme. Ce vice de forme lorsqu’il est constaté de manière officielle permet l’annulation de l’amende. 

Par exemple, il y a des erreurs de date tel que : 

  • l’agent inscrit une autre date que celle du jour de l’infraction sur l’amende 
  • l’agent inscrit une autre date d’enregistrement de l’amende que celle du jour de l’infraction.

Dans les deux cas, la non conformité des dates entraîne un vice de forme et une annulation de l’amende.  

Autre erreur que vous pouvez relever et qui permet d’obtenir l’annulation de l’amende, le numéro d’immatriculation mal retranscrit par l’agent. Même s’il s’agit bien de votre voiture, mais que l’agent a mal indiqué votre numéro de plaque d’immatriculation, il y a possibilité d’obtenir une annulation.  

3eme erreur à envisager, l’indication du mauvais lieu de verbalisation sur l’amende. Soit il peut s’agir d’une grosse erreur, soit d’un manque de précision sur l’adresse du lieu de réalisation de l’infraction.  

Enfin, si vous avez distrait l’agent au moment de la verbalisation, il peut arriver que celui oublie d’apposer sa signature sur l’amende. Or, il s’agit d’un élément obligatoire pour la validité de l’amende. Alors si l’agent qui vous a verbalisé a oublié de signer votre amende, vous pouvez en demander l’annulation pour vice de forme.

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Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?

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Généralement non. Toutefois, si l’amende fait suite à une interpellation, cela peut être plus compliqué. Il peut alors être envisagé d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit routier.

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J’ai suivi la procédure de contestation, qu’est ce qui se passe ensuite ?

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Toute infraction constatée est soumise à un Officier du ministère public sous tutelle du Procureur de la République, qui va trancher en votre faveur ou non. Plus exactement, il va déterminer s' il y a véritablement lieu d’engager votre responsabilité ou non. 
Il peut alors : 

  • Rejeter votre demande pour non respect de la procédure de contestation : dans ce cas, il considère que les motifs avancés ne sont pas bons, hors délai, qu’il manque un document,...) et demander une augmentation de 10% de l’amende
  • Classer la demande sans suite 
  • Saisir le juge de proximité : dans ce cas, il demande soit une peine complémentaire avec un retrait des points ou à l’inverse qu’il y ait restitution des points et une relaxe. 
  • Si il s’agit d’une amende majorée, décider d’un retour à une amende forfaitaire

Dans le meilleur des cas, il peut faire droit à votre demande, renoncer aux poursuites et ordonner le remboursement de la consigne par le Trésor public 

Attention, le remboursement de la consigne n’est pas automatique. En effet, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Trésor Public selon les modalités définies suite à la contestation.

Depuis 2013, nous avons accompagné plus de 500 000 personnes à résoudre leur litige.

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