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Quels sont vos droits ?

Vol annulé et Covid : Quels sont mes droits ? 

La pandémie de Covid-19 à perturbé de nombreux vols et vous êtes concerné ? On vous explique vos droits. 

lois, jugement, sanctions

La loi dit qu’en principe les compagnies aériennes n’ont pas l’obligation d’indemniser si l’annulation de votre vol est due à une circonstance extraordinaire c’est-à-dire à un fait qui n’est pas du ressort de la compagnie. Toutefois, vous devez avoir le droit à un remboursement. 

délai de prescription des affaires judiciaires

Vous avez 5 ans pour agir à compter de la date du vol.

questions réponses sur le droits

Mon vol a été annulé en raison du Covid-19, puis-je me faire rembourser mon billet ?

plus d'informations

Dans le domaine de l'aérien, la théorie et la pratique s'opposent souvent. 

En théorie comme la compagnie aérienne n’a pas rempli son contrat et ne vous a pas transporté, vous avez le droit au remboursement du billet.  

Dans la pratique, comme la pandémie a beaucoup impacté les compagnies aériennes, elles vous proposent des avoirs et un remboursement de l’avoir dans les 12 mois qui suivent la demande.  

Mais attention, vous êtes en droit de refuser!  En effet, les compagnies aériennes n’ont pas le droit de vous imposer un remboursement sous forme d’avoir. Il s’agit d’une  proposition qui comme toute proposition peut être refusée.  
Et donc vous pouvez refuser de l'avoir proposé par la compagnie et exiger le remboursement numéraire de votre billet.

questions réponses sur le droits

Mon vol n’a pas été annulé mais en raison du Covid-19 je n’ai pas pu partir, puis-je me faire rembourser ?

plus d'informations

Malheureusement, les compagnies ne sont pas dans l’obligation de vous indemniser si vous n’avez pas pu prendre un vol maintenu. 
En effet, si vous n’avez pas pu prendre votre vol en raison d’un test PCR positif, d’une modification des conditions d’entrées dans un pays en raison des mesures sanitaires, la compagnie n’est pas responsable. 

Cependant, certaines compagnies acceptent de rembourser les voyageurs sous forme d’avoir. Le réflexe à avoir est de parcourir les conditions générales de ventes des compagnies aériennes, votre contrat d’assurance voyage, ou les conditions liées à la carte bleue ayant servi à la réservation du billet, afin de s’assurer si l’option remboursement peut être mise en œuvre dans cette situation.

questions réponses sur le droits

Mon voyage a été annulé en raison du Covid-19, comment puis-je obtenir le remboursement de ma réservation d’hôtel?

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Souvent l’annulation d’un vol entraîne l’annulation d’une réservation d’hôtel ou d’une location. Si c’est vous qui annulait, l’hôtelier ou le loueur est en droit de garder les arrhes que vous avez déjà versées. Toutefois, vous pouvez tenter de communiquer directement avec l’hôtelier ou le loueur de la location afin de trouver un accord.

Si aucun dialogue n’est possible car il ne répond pas , vous pouvez tenter de lui envoyer un courrier recommandé. 

Par ailleurs, vous pouvez parcourir les conditions générales de ventes liées à votre contrat de location ou réservation afin de voir s' il n’y a pas éventuellement la possibilité de bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. Vous pouvez également vérifier auprès de l’assurance de votre carte bleue ayant servi à la réservation.  

L’annulation de la réservation peut également venir de l’hôtel ou de la location que vous avez faite. Dans ce cas, un remboursement de 2 fois le montant des arrhes versé devra être effectué ou remboursé l’acompte déjà versé. 

questions réponses sur le droits

Je dispose de quel recours ?

plus d'informations

Dans tous les cas, vous devez prendre contact avec la compagnie soit par courrier soit via leur site internet. Il est nécessaire de rédiger une demande détaillée avec l’ensemble des justificatifs à votre disposition :

  • Confirmation de réservation
  • Document indiquant les raisons de l’annulation ( exemple : mesures gouvernementales, Test PCR positif,...)
  • Factures de réservation

Si celle-ci ne donne pas suite ou ne vous répond pas, pourquoi ne pas d’engager une procédure judiciaire via un avocat spécialisé en droit aérien.

Depuis 2013, nous avons accompagné plus de 500 000 personnes à résoudre leur litige.

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