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Quels sont vos droits ?

Les vices-cachés sur l'achat d'une nouvelle voiture

L’achat d’une voiture est un investissement important qui peut parfois tourner à la catastrophe ! On vous explique comment faire si vous êtes victime d'un vice caché.

Quand vous achetez une voiture, neuve ou d’occasion, vous êtes protégé contre le vendeur ( professionnel ou particulier),  par la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil), ou la garantie légale de conformité. Un vice caché est un défaut indécelable lors de la vente et qui rend le véhicule impropre à son usage normal.

lois, jugement, sanctions

La loi dit que c’est à l’acheteur de prouver la présence d’un vice caché au moment de l’achat, sa présence avant l’achat, et sa gravité. La preuve se fait par tout moyen.

délai de prescription des affaires judiciaires

Vous avez 2 ans pour agir à compter la découverte du vice ou au jour où l’acheteur aurait dû prendre connaissance du vice (Article 1648 du Code civil)

questions réponses sur le droits

C’est quoi un vice caché?

plus d'informations

L’article 1641 du code civil indique 3 conditions à la définition d’un vice caché : 

  • Le vice doit être caché : invisible à l’oeil nu, indécelable, non apparent au moment de l’achat
    Si vous achetez un véhicule d’occasion, il faut savoir que les tribunaux considèrent des défauts comme apparents s'ils sont révélés lors du contrôle technique ou lors de l’essai et de l’examen du véhicule sans démontage.
  • Le vice doit être antérieur à la vente : au moment de la vente le défaut doit être déjà présent. Il peut s’agir d’un défaut de conception, un défaut de fabrication d’une pièce, d'une usure anormale ou prématurée du véhicule. 
  • Le vice doit être d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à son usage normal ou en diminue très sensiblement son usage, tellement que l’acheteur ne l'aurait pas acheté, ou pas à ce prix.
questions réponses sur le droits

Est ce que j’ai le droit de me rétracter après l’achat de ma voiture ?

plus d'informations

La loi prévoit le droit de se rétracter mais sous certaines conditions. 

Si vous achetez un véhicule auprès d’un professionnel, et si la vente a été conclue en ligne ou suite à un démarchage  (Article L 221-18 du Code de la consommation) vous avez le droit de vous rétracter dans les 14 jours à compter de la livraison de la voiture. Si vous achetez une voiture via un crédit lié  (Article L 312-23 du Code de la consommation), vous avez le droit de vous rétracter dans les 7 jours à compter la livraison de la voiture ( Article L 312-23 du Code de la consommation). 

Le vendeur a l’obligation de vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 14 jours maximum sous peine d’intérêt de retard. S'il refuse, vous avez 5 ans pour porter le litige devant les tribunaux.  

Si vous avez acheté une voiture auprès d’un particulier, aucune rétractation n’est possible. La loi n’encadre pas la vente de véhicules entre particuliers. Votre seule option, si vous constatez un défaut dans le véhicule, est d’engager une procédure de vices cachés soit via la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

questions réponses sur le droits

Je veux annuler la vente de ma voiture car j’ai découvert un vice caché, quels sont mes recours ?

plus d'informations

D'abord regarder ce que prévoit votre protection juridique, si vous en avez une : contactez la afin qu’elle puisse mandater un expert automobile. Ce dernier atteste de l’existence d’un vice suite à une expertise et  fera une estimation du montant des réparations.
Votre assurance tentera une résolution amiable du litige et à défaut entamera une procédure devant les tribunaux. 

Mais si vous ne disposez pas d’une protection juridique : rapporter la preuve du vice par tout moyen. 
Même si cela n’aura pas la même force probante qu’un expert vous pouvez,  par exemple, vous rendre chez un garagiste et lui demander d’examiner votre voiture. A l’issue de l’examen,  vous pouvez lui demander de vous faire une attestation confirmant la présence d’un vice avec une estimation du montant des réparations.
Vous pouvez également lui demander de garder vos pièces défectueuses pour appuyer vos demandes, si vous ne pouvez pas attendre. 
Dans le même sens, demandez au vendeur si des pièces ont été changées et quand. Vous pouvez même aller jusqu'à lui demander les factures correspondantes aux pièces.
Muni de ces informations, renseignez-vous et comparez ensuite l’état de ses pièces avec un usage normal. S'il y a une différence significative, cela pourra démontrer la présence d'un vice caché. 

Vous pouvez également faire appel à un expert présent sur les listes du greffe du tribunal. Son rapport d’expert aura plus d’impact mais les frais seront à votre charge, soit environ entre 300 euros et 600 euros.

Mais avant tout ça, adressez-vous au vendeur directement, il peut être coopératif. Sinon, adressez- lui une lettre de mise en demeure  afin de régler le litige à l’amiable, en lui rappelant qu’il s’agit d’une infraction pénale car il a exercé une tromperie sur les caractéristiques de la voiture (Article L213-1 du Code de la consommation), et qu’il doit  accepter soit  la  résolution du contrat ou soit effectuer un remboursement partiel de la vente. 

Et si malgré tout ça, le vendeur refuse de reconnaître la présence d’un vice caché, la dernière solution sera de porter le litige devant les tribunaux. 


questions réponses sur le droits

Qu’est ce que je peux espérer obtenir si je constate un vice caché après l’achat de ma voiture ?

plus d'informations

Si vous constatez un vice caché suite à l'achat de votre voiture, et qu'un expert ou un garagiste le confirme, vous pouvez

  • soit conservez votre véhicule et demandez une réduction de prix 
  • soit rendre la voiture au vendeur, et vous faire rembourser le prix d’achat, et les frais occasionnés par la vente. Il s'agit là d’une demande d’annulation de la cession du véhicule.

Dans le cas où vous estimez que le vendeur avait connaissance du vice, et qu’il s’agit d’un professionnel, vous pouvez demander des indemnités supplémentaires.

questions réponses sur le droits

Est ce que mon vendeur était forcément au courant du vice caché au moment de la vente ?

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Un vice caché ne signifie pas toujours que le vendeur était au courant de la présence du défaut sur la voiture, mais uniquement qu’il n’était pas visible au moment de la vente. Il n’y a pas forcément une intention frauduleuse du vendeur.

Mais attention si vous êtes vendeur !!! Vous êtes toujours responsable du vice caché. Peu importe votre bonne foi, et peu importe si vous étiez au courant ou non. 

Il est tout à fait possible pour un vendeur de vendre une voiture avec un défaut. Mais dans ce cas il faut que le vendeur établisse un document signé, attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. L’acheteur est ainsi prévenu au moment de la vente, et ne pourra pas se retourner contre le vendeur par la suite. 

questions réponses sur le droits

Quelle est la différence entre la garantie de vice caché et la garantie légale de  de conformité ?

plus d'informations

Le vice caché est un défaut non visible au moment de la vente qui rend le produit impropre à son utilisation. 

Alors que le défaut de conformité, le bien livré ne correspond pas, par rapport à la description formulée par le vendeur, au bien commandé lors de l’achat. 
Dans ce cas le produit doit être : impropre à l’usage attendu, non conforme à la description du produit émis par le vendeur, les qualités du produit convenu entre les parties ne sont pas réunies. 

Depuis 2013, nous avons accompagné plus de 500 000 personnes à résoudre leur litige.

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