Engagez votre démarche pour obtenir le versement de vos salaires impayés.
1. Décrivez votre litige
Décrivez votre préjudice, vos attentes et transmettez-nous les pièces justificatives.
2. Agissez seul.e avec une lettre argumentée
Sur la base des informations transmises, nous vous guidons pour argumenter votre lettre amiable à adresser à la partie adverse.
3. Votre lettre est envoyée en recommandé
Nous envoyons votre lettre en recommandé à la partie adverse. Vous suivez sa réception en temps réel sans imprimer de documents ni vous déplacer à la poste.
4. On vous accompagne jusqu'au bout
Vous n'avez plus qu'à attendre le retour de la partie adverse. Si vous n'y arrivez pas seul.e, nous vous mettons en relation avec un expert, un avocat ou un huissier pour vous assister.
Comme dit l'expression, tout travail mérite salaire. Mais là votre patron refuse de vous verser votre dû ou retarde le versement sans réelle justification. On vous explique comment faire pour obtenir le versement de vos salaires !
La loi dit que le salaire est la contrepartie au contrat de travail qui doit être nécessairement versé de manière régulière, chaque mois travaillé à une date déterminée.
Vous avez 3 ans pour agir à compter de la date où votre rémunération aurait dû être versée.
Pour commencer, si vous êtes dans ce cas, demandez un entretien à votre employeur afin d’en discuter avec lui pour comprendre la situation, et lui demander l’exécution de son obligation de vous verser votre rémunération.
Vous pouvez lui rappeler qu’il commet une faute grave, et qu’il peut être condamné à une amende allant jusqu’à 2250 euros (Article R. 3246-1 du Code du travail).
Vous êtes également en droit de lui réclamer le versement d’intérêts de retard, voire des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice en raison de l’absence de versement de salaire totale ou partielle.
Enfin, si les montants accumulés en raison des retards dans le versement de vos salaires ou en raison des versements partiels deviennent trop importants, vous êtes en droit de demander une rupture de votre contrat de travail. Cette rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse vous ouvrant ainsi les droits au versement d’indemnités légales prévue dans ce type de situation.
Avant tout, on ne vous le dira jamais assez, discuter directement avec votre employeur afin de désamorcer une situation déjà compliquée.
Vous pouvez également envisager d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une déclaration au greffe dans laquelle vous demanderez formellement à votre employeur de vous verser vos salaires et de respecter ses obligations.
Si l’option amiable ne fonctionne pas, vous pouvez entamer une procédure devant le Conseil de prud’hommes (CPH). Votre employeur commettant une faute grave.
Si le CPH vous donne raison, il pourra ordonner des mesures d’astreinte envers votre employeur afin de lui ordonner les versements des sommes dues ainsi que d’intérêts de retard. Il pourra aussi condamner votre employeur au versement de dommages et intérêts, pour le préjudice subi.
Et comme indiqué précédemment, le CPH pourra valider votre demande de rupture de votre contrat de travail et le qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous octroyer des indemnités de licenciement légales.
Effectivement, un employeur est en droit de retenir des sommes sur votre salaire. Mais uniquement dans le cas où il n’y a pas eu de travail effectué en contrepartie. En outre, il peut le faire en cas de mise à pied, d’absence ou de retard injustifié et non récupéré. il est considéré dans ce cas que vous n’avez pas travaillé, donc il n’y a pas de salaire.
L’employeur peut également effectuer une retenue sur votre salaire en compensation d’une somme que vous lui devez (Article 1347 du Code civil).
Mais attention, votre patron n’a pas le droit de retenir sur votre salaire une somme au titre d’une sanction pécuniaire. Il risque une amende de 3750 euros (Article L 1334-1 du Code du travail).
A titre d'exemple, si vous commettez une erreur de caisse, votre employeur n’a pas le droit de retenir la somme erronée sur votre salaire.
Enfin, dans le cadre d’une saisie sur salaire, ordonnée par un juge et sur présence d’un titre exécutoire, votre employeur n’aura pas d’autre choix que de retenir des sommes sur votre salaire.
Si la société pour laquelle vous travaillez n’est plus en mesure de vous payer et qu’elle traverse des difficultés allant jusqu’à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) est tenue de prendre le relai et de vous verser vos rémunérations.
Par ailleurs, votre employeur est dans l’obligation de souscrire à une assurance garantissant le paiement des rémunérations de ses salariés en cas de procédure collective, selon l’Article L 3253-6 du Code du travail.
Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés financières, dont le paiement de vos loyers.
Dans un premier temps, communiquer avec votre propriétaire. Il peut vous proposer des solutions. Il appréciera sûrement la démarche, et cela vous permettra de lui expliquer votre situation.
De votre côté, vous pouvez lui proposer des jours supplémentaires pour effectuer le paiement. par exemple de payer le 10 du mois au lieu du 1er, sans aucune pénalité vous soit demandé.
Vous pouvez également proposer un calendrier de remboursement sur quelques mois, si votre situation ne permet pas de régler rapidement la dette. On appelle cela un plan d’apurement. Ce calendrier doit être défini par écrit.
Autre solution, faites appelle à un conciliateur de justice qui vous aidera à trouver une solution amiable avec votre propriétaire.
De même, vous pouvez déposer une demande d’aides sociales auprès de votre CAF (ou CMSA), qui sous certaines conditions peut vous aider.
Et dernière solution, vous avez la possibilité de constituer un dossier de surendettement. Si vous ne pouvez plus payer vos loyers et que vous avez d’autres dettes, vous avez toujours la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département.
Depuis 2013, nous avons accompagné plus de 500 000 personnes à résoudre leur litige.
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