Votre employeur ne vous a pas versé vos salaires à temps ?

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Quels sont vos droits ?

Salaires impayés, que puis-je faire ?

Comme dit l'expression, tout travail mérite salaire. Mais là votre patron refuse de vous verser votre dû ou retarde le versement sans réelle justification. On vous explique comment faire pour obtenir le versement de vos salaires ! 

lois, jugement, sanctions

La loi dit que le salaire est la contrepartie au contrat de travail qui doit être nécessairement versé de manière régulière, chaque mois travaillé à une date déterminée.

délai de prescription des affaires judiciaires

Vous avez 3 ans pour agir à compter de la date où votre rémunération aurait dû être versée.

questions réponses sur le droits

Dans quel délai mon employeur doit-il me verser mon salaire? 

plus d'informations
Le code du travail indique qu’un salaire doit être versé chaque mois travaillé par l’employeur. (Article L3242-1 du Code du travail).
Il s'agit d’un paiement mensuel. Le paiement du salaire doit être accompagné d’un bulletin de paie. Ce bulletin est à la fois un justificatif au paiement de votre rémunération mais aussi il va vous permettre de vérifier que votre employeur vous a versé la totalité de ce qui vous a été dû et que cela a été fait dans les temps.

Dès lors, si votre employeur ne vous verse pas votre salaire, ou que partiellement, il commet une erreur, et les montants vous sont dus. Et cela même si vous acceptez votre bulletin de salaire. 

Sachez que la règle de la mensualité ne s’applique pas forcément au travailleur saisonnier, à domicile au intermittent ou encore au travailleur temporaire. Ces derniers peuvent avoir un salaire versé 2 fois par mois par intervalles de 16 jours (Articles L 3242- 1 et L3242-3 du Code du travail)

C’est pourquoi vous pouvez légitimement considérer que lorsque votre salaire n’est pas versé dans un délai d’un mois, ou de 16 jours, à compter du dernier versement, il y a un impayé de la part de votre employeur ou un manquement à ce qui vous est dû. Il commet alors une faute grave, peu importe qu’il ait ou non un motif légitimement
questions réponses sur le droits

Comment réclamer un salaire impayé ? 

plus d'informations

Pour commencer, si vous êtes dans ce cas, demandez un entretien à votre employeur afin d’en discuter avec lui pour comprendre la situation, et lui demander l’exécution de son obligation de vous verser votre rémunération.
Vous pouvez lui rappeler qu’il commet une faute grave, et qu’il peut être condamné à une amende allant jusqu’à 2250 euros (Article R. 3246-1 du Code du travail).  

Vous êtes également en droit de lui réclamer le versement d’intérêts de retard, voire des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice en raison de l’absence de versement de salaire totale ou partielle.

Enfin, si les montants accumulés en raison des retards dans le versement de vos salaires ou en raison des versements partiels deviennent trop importants, vous êtes en droit de demander une rupture de votre contrat de travail. Cette rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse vous ouvrant ainsi les droits au versement d’indemnités légales prévue dans ce type de situation.

questions réponses sur le droits

Quels sont mes recours en cas de salaires impayés ? 

plus d'informations

Avant tout, on ne vous le dira jamais assez, discuter directement avec votre employeur afin de désamorcer une situation déjà compliquée.

Vous pouvez également envisager d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une déclaration au greffe dans laquelle vous demanderez formellement à votre employeur de vous verser vos salaires et de respecter ses obligations.

Si l’option amiable ne fonctionne pas, vous pouvez entamer une procédure devant le Conseil de prud’hommes (CPH). Votre employeur commettant une faute grave.

Si le CPH vous donne raison, il pourra ordonner des mesures d’astreinte envers votre employeur afin de lui ordonner les versements des sommes dues ainsi que d’intérêts de retard. Il pourra aussi condamner votre employeur au versement de dommages et intérêts, pour le préjudice subi.

Et comme indiqué précédemment, le CPH pourra valider votre demande de rupture de votre contrat de travail et le qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous octroyer des indemnités de licenciement légales.

questions réponses sur le droits

Mon employeur a-t-il le droit de retenir une partie de mon salaire ? 

plus d'informations

Effectivement, un employeur est en droit de retenir des sommes sur votre salaire. Mais uniquement dans le cas où il n’y a pas eu de travail effectué en contrepartie. En outre, il peut le faire en cas de mise à pied, d’absence ou de retard injustifié et non récupéré. il est considéré dans ce cas que vous n’avez pas travaillé, donc il n’y a pas de salaire.

L’employeur peut également effectuer une retenue sur votre salaire en compensation d’une somme que vous lui devez (Article 1347 du Code civil).

Mais attention, votre patron n’a pas le droit de retenir sur votre salaire une somme au titre d’une sanction pécuniaire. Il risque une amende de 3750 euros (Article L 1334-1 du Code du travail).

A titre d'exemple, si vous commettez une erreur de caisse, votre employeur n’a pas le droit de retenir la somme erronée sur votre salaire. 
Enfin, dans le cadre d’une saisie sur salaire, ordonnée par un juge et sur présence d’un titre exécutoire, votre employeur n’aura pas d’autre choix que de retenir des sommes sur votre salaire.

questions réponses sur le droits

Mon employeur traverse des difficultés financières, peut-il ne pas me verser mon salaire ?

plus d'informations

Si la société pour laquelle vous travaillez n’est plus en mesure de vous payer et qu’elle traverse des difficultés allant jusqu’à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) est tenue de prendre le relai et de vous verser vos rémunérations.

Par ailleurs, votre employeur est dans l’obligation de souscrire à une assurance garantissant le paiement des rémunérations de ses salariés en cas de procédure collective, selon l’Article L 3253-6 du Code du travail.

questions réponses sur le droits

Je suis locataire, et j’ai des difficultés pour payer mes loyers, que puis-je faire ?

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Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés financières, dont le paiement de vos loyers. 

Dans un premier temps, communiquer avec votre propriétaire. Il peut vous proposer des solutions. Il appréciera sûrement la démarche, et cela vous permettra de lui expliquer votre situation. 

De votre côté, vous pouvez lui proposer des jours supplémentaires pour effectuer le paiement. par exemple de payer le 10 du mois au lieu du 1er, sans aucune pénalité vous soit demandé. 

Vous pouvez également proposer un calendrier de remboursement sur quelques mois, si votre situation ne permet pas de régler rapidement la dette. On appelle cela un plan d’apurement. Ce calendrier doit être défini par écrit. 

Autre solution, faites appelle à un conciliateur de justice qui vous aidera à trouver une solution  amiable avec votre propriétaire. 

De même, vous pouvez déposer une demande d’aides sociales auprès de votre CAF (ou CMSA), qui sous certaines conditions peut vous aider. 

Et dernière solution, vous avez la possibilité de constituer un dossier de surendettement. Si vous ne pouvez plus payer vos loyers et que vous avez d’autres dettes, vous avez toujours la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département. 

Depuis 2013, nous avons accompagné plus de 500 000 personnes à résoudre leur litige.

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