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Quels sont vos droits ?

Réparation mal faite : comment engager la responsabilité de mon garagiste

Le garagiste, comme tout professionnel, est soumis à plusieurs obligations dès qu’il accepte de réparer votre véhicule. S'il y a malfaçon, vous pouvez engager sa responsabilité de votre garagiste. On vous explique comment faire.

lois, jugement, sanctions

La loi dit que le garagiste est soumis à des obligations de conseil, sécurité et  résultat dès lors qu’il accepte de réparer votre voiture. Il doit vous rendre un véhicule en bon état de fonctionnement. A défaut, vous pouvez engager votre responsabilité. 

délai de prescription des affaires judiciaires

Vous avez 5 ans pour agir
à compter de la conclusion du contrat de réparation

questions réponses sur le droits

Quelles sont les obligations de mon garagiste ?

plus d'informations

Le garagiste est soumis à des obligations légales. Il est soumis à une obligation de conseil : il doit vous signaler tout problème sur votre véhicule et vous conseille dans les choix de réparation à réaliser. Il doit vous indiquer le meilleur rapport qualité/prix. Il n’a pas le droit de vous cacher un problème rencontré sur votre véhicule lors de son diagnostic.

Il est aussi soumis à une obligation d’information:  il doit être transparent avec vous sur ses tarifs. Il doit vous donner un devis détaillé et gratuit avant d’effectuer toute réparation. Attention toutefois, s'il doit démonter votre véhicule ! Là, il ne pourra pas vous indiquer clairement combien cela va vous coûter. Donc attention! 

Enfin, il est soumis à une obligation de résultat : il est responsable des réparations faites sur votre voiture qu’il a sous sa garde, et de tout problème qui peuvent survenir suite à ses réparations.
Ce sera à lui de démontrer que les réparations nécessaires ont été réalisées et bien réalisées.

questions réponses sur le droits

Quels sont mes recours si malgré les réparations ma voiture ne fonctionne toujours pas ?

plus d'informations

Le garagiste en bon professionnel, est soumis à une obligation de résultat : il doit réparer votre voiture et vous la rendre en bonne été de fonctionnement. S'il n’y arrive pas celui-ci doit procéder à votre remboursement.

Ce remboursement devra comprendre  les frais de réparation inutilement engagés . Il devra également procéder au versement d'une indemnité si l'on constate la survenance d'un préjudice à votre égard ( location d’un box, préjudice moral…).

Mais attention ! pour obtenir le versement d'une indemnité, on ne vous demandera pas de prouver la faute intentionnelle du garagiste ou de sa volonté de causer un dommage, mais simplement de démontrer le préjudice que vous avez subi en lien avec les réparations infructueuses.

questions réponses sur le droits

Quelles sont les garanties après une réparation de voiture ?

plus d'informations

Le Code de la consommation prévoit que le garagiste ou le constructeur, peut vous proposer une garantie commerciale.

Cette garantie peut être de quelques mois sur les pièces utilisées pour la réparation. Dans ce cas, la garagiste doit vous informer de la durée de la garantie et des conditions de sa mise en oeuvre ( Article L217-15 du code de la consommation)

Mais attention, ce n’est pas une obligation ! Le garagiste n’est pas dans l’obligation de vous proposer  une garantie commerciale. 

Toutefois, pas de panique ! Vous disposez toujours de la garantie légale des vices cachés (Art.1641 du Code civil) et la garantie légale de conformité (Art. L217- 4 du Code de la consommation)

Petite précision : Même si vous disposez d’une garantie commerciale, vous avez le droit de faire réparer votre véhicule en dehors du réseau de la marque de votre véhicule. L’application de cette garantie n’est pas subordonnée à la réalisation de la réparation, ou de la prestation d’entretien chez un garagiste agréé par le constructeur.

questions réponses sur le droits

C'est quoi un ordre de réparation ?

plus d'informations

Un ordre de réparation est un document qui définit l’étendue de l’intervention de votre garagiste sur votre véhicule. 
Ce document que vous devez signer, valide l’accord entre vous et le garagiste sur l’étendue des réparations qu’il doit effectuer. Cet ordre de réparation à la valeur d’un contrat et détermine vos obligations réciproques. 

Lisez bien ce document, faites en sorte qu’il soit précis et chiffré afin qu’il ne vous engage que pour le montant fixé sur le document. listez tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez à votre garagiste de vous fournir également les factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées ou à réaliser.
Cela peut vous éviter un litige avec votre garagiste sur le montant de la facture.

Votre garagiste n’a pas le droit de prendre d’initiatives sur le changement de pièce, il doit vous demander votre accord préalable. Profitez-en pour lui  demander de s’engager par écrit à vous rendre les pièces originales. 

Attention, en cas de désaccord avec votre garagiste sur le paiement des réparations, celui-ci peut user de son droit de rétention et garder votre voiture !

questions réponses sur le droits

Comment faire appel à un expert auto ?

plus d'informations

Avant toute démarche, adressez- vous à votre garagiste. Tentez une résolution amiable en dialoguant avec lui. 
Si le litige persiste, demander l’avis d’un autre garagiste pour déterminer l’origine et la nature du problème afin de faire valoir vos droits. 

Si vous disposez d’une protection juridique, vous pouvez demander l’avis d’un expert automobile dont les frais seront pris en charge par votre assurance. Sinon ils seront à votre charge.

questions réponses sur le droits

Est ce que je peux engager la responsabilité de mon garagiste pour malfaçon sur ma voiture ?

plus d'informations

Si vous constatez une malfaçon dans la réparation de votre véhicule par le garagiste, celui-ci peut voir sa responsabilité contractuelle engagée (Articles 1231 à 1231-7 du Code civil)

Vous pouvez demander le remboursement des réparations, éventuellement la réparation du préjudice subi en raison de l’inexécution de son obligation de résultat ou demander au garagiste de reprendre la voiture pour effectuer de nouvelles réparations mais, cette fois-ci, à ses frais. 

Attention, même si la responsabilité du garagiste est automatiquement présumée (c’est à dire que vous n’avez pas besoin de la démontrer), la panne similaire à celle qui a initié les réparations, ou une panne manifestement liée à celle qui a conditionné la première intervention, doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la restitution du véhicule. 

Sinon, la charge de la preuve vous revient, et vous devez prouver que la panne est liée à la faute du garagiste.

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Qui contacter en cas de litige avec un garagiste ?

plus d'informations

Si même après la preuve de la malfaçon par un expert ou l’avis d’un autre garagiste, le vôtre persiste dans son refus, vous pouvez contacter une association de consommateurs agréés, qui vous aidera dans vos démarches. 

Vous pouvez également contacter les organismes professionnels qui ne résoudrons pas votre problème mais qui pourrons vous donner des conseils, et souvent ces organismes ont à coeur de sauvegarder une bonne image de la profession: 

  • Le conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA)
  • La fédération nationale de l’artisanat de l’automobile (FNAA)

Et si malgré encore tout ça, vous n’êtes pas satisfait des réponses qu’on vous apporte, ou que votre courrier reste lettre morte, vous pouvez recourir à la procédure de médiation de la consommation qui est indiqué dans votre contrat ( ou bon de commande, ou CGV du garage), ou alerter la DGCCRF.

Depuis 2013, nous avons accompagné plus de 500 000 personnes à résoudre leur litige.

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