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Quels sont vos droits ?

Que puis-je faire lorsque mon propriétaire refuse de me rendre ma caution ?

Quand vous êtes locataire et que vous changez d’appartement vous vous attendez à récupérer votre dépôt de garantie. Parfois, cela peut être une source de stresse : rendra ? rendra pas ? va t-il garder une partie de ma caution ?
On vous explique tout ! 

lois, jugement, sanctions

La loi dit que lorsqu’un locataire quitte un appartement, en remettant les clés à son propriétaire, celui-ci doit lui restituer le dépôt de garantie dans les un mois qui suit. A défaut il doit justifier d’un problème lors de l’état des lieux de sortie. 

délai de prescription des affaires judiciaires

Vous avez 3 ans pour agir à compter de la restitution des clés au propriétaire de l’appartement.

questions réponses sur le droits

C’est quoi un dépôt de garantie?

plus d'informations
Quand vous concluez un contrat de location, on vous demande souvent des garants mais aussi de verser une certaine somme d’argent, dans l’éventualité d’un défaut de paiement de vos loyers ou si vous endommagez le logement. 

Cette somme est un dépôt de garantie ( aussi couramment appelé une caution). 
En outre, vous locataire, vous donnez à votre propriétaire bailleur lors de la signature du contrat de bail une somme déterminée afin de garantir vos obligations : paiement du loyer et des charges, restitution du bien en l’état. 

Le dépôt de garantie est fait sous forme de chèque que vous remettez à votre propriétaire et qui dès sa remise l’encaisse afin de le conserver jusqu’à sa restitution. 
Ce dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer en cas de location non meublée et de 2 mois de loyers en cas de location meublée (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
En tant que propriétaire, vous devez mentionner ce montant dans le contrat de location (Article 3 de la loi du 6 juillet 1989). 
questions réponses sur le droits

Dans quel délai mon propriétaire doit-il me rendre ma caution ? 

plus d'informations

A la sortie du logement et après remise des clés, dans un délai d’un mois à compter de l'état des lieux de sortie, votre propriétaire est dans l’obligation de vous restituer totalement votre dépôt de garantie.  
Ce délai peut être porté à deux mois si le propriétaire constate un problème lors de l’état des lieux de sortie (Article 6 de la loi ALUR). 

A noter que le délai de restitution du dépôt de garantie est le même que le logement soit un bien meublé ou non. 

Attention, s’il y a un changement de propriétaire durant votre bail, en raison d’un décès, d’une vente ou d’une donation par exemple, c’est à votre nouveau bailleur de vous restituer le dépôt ( Article 103 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions)

questions réponses sur le droits

Mon propriétaire peut-il garder ma caution ? 

plus d'informations

Votre propriétaire peut tout à fait garder une partie de votre caution.  Mais attention il doit le justifier! 

Au moment de l’entrée dans l’appartement vous devez avoir fait un état des lieux d’entrée. Cet état des lieux vous a permis avec votre propriétaire d’avoir constaté l’état dans lequel se trouvait l’appartement au début de la location. Au moment de la sortie vous devez donc naturellement, faire un état des lieux de sortie afin de constater s'il y a eu un défaut d’entretien de votre part de l’appartement ou si simplement cela relève de l’usure normale des biens dans le temps. 

En fonction, le propriétaire peut retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie.

Voici  quelques-uns des cas où le propriétaire peut réaliser une retenue sur le dépôt de garantie: 

  • lorsque vous n’avez pas réglé la taxe des ordures ménagères; 
  • lorsque vous n’avez pas réglé vos loyers et/ou des charges  des ordures ménagères; 
  • lorsque les charges sont récupérables. Dans ce cas, votre propriétaire peut effectuer un arrêté des comptes provisoire et retenir jusqu’à 20% du montant de dépôt de garantie, en le justifiant. Votre propriétaire peut conserver cette retenue jusqu’à l’arrêt annuel des comptes de l’immeuble.

A supposé que le montant du dépôt de garantie est insuffisant par rapport aux dégradations, le propriétaire est tout à fait en droit de vous demander un complément.

Toutefois, on vous rassure aussi, le propriétaire doit justifier du moindre montant qu’il garde ou qu’il vous réclame afin que cela ne soit pas considéré comme abusif. 

En outre, s’il effectue une retenue sur le dépôt de garantie, il doit le justifier de manière très précise au regard de l'état des lieux d’entrée et de sortie. S' il vous réclame une somme supplémentaire, il doit vous présenter des devis ou des factures. 

Il est donc préférable de bien faire votre état des lieux d’entrée et sortie. Notez tout, photographiez tout, même le moindre petit objet ou impact sur le mur. On n’est jamais trop prudent !

questions réponses sur le droits

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

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En tant que locataire vous êtes tenu à l’entretien du logement pour lequel vous avez signé un bail locatif. En conséquence, vous devez effectuer les travaux et réparations nécessaires pendant toute la durée de votre bail. 
Par exemple, si vous faites des trous ou des taches sur les murs, si vous avez abîmé une porte ou la moquette ou si les joints ont jauni dans votre salle de bain, vous devez faire en sorte de tout remettre en état avant votre départ

En comparaison, si le revêtement du sol est usé, ou que la couleur des murs de l’appartement est passée, le propriétaire ne peut vous imputer sa charge et réaliser une retenue sur votre dépôt de garantie. Il s’agit là d'une usure normale des choses avec le temps

Si vous ne souhaitez pas être tenu responsable des dégradations, il est nécessaire de démontrer par tout moyen que vous ayez que cette dégradation était présente au moment de votre entrée dans les lieux, et ne peut donc vous être attribué, ou qu’il s’agit d’une usure normale des choses.

questions réponses sur le droits

Nous n’avons pas fait d’état des lieux de sortie et mon propriétaire m’indique des dégradations dans l’appartement, a t-il le droit de garder mon dépôt de garantie?

plus d'informations

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, votre propriétaire à l’obligation de vous restituer votre dépôt de garantie. 

Dans le cas contraire, il a deux mois pour vous le rendre et justifier des sommes retenues. 

Mais en l’absence d’état des lieux de sortie, votre propriétaire ne peut effectuer aucune retenue. En effet, dans ce cas il n’a pas la preuve que les dégradations vous sont imputables. Il n’a aucun point de comparaison légalement justifiable. 

questions réponses sur le droits

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la restitution de mon dépôt de garantie ?

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Comme toujours, et on ne vous le dira jamais assez, privilégiez la discussion : discutez directement avec votre propriétaire. Tentez le dialogue avant toute procédure. 

Néanmoins, si l’option dialogue ne fonctionne pas et que votre propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer la restitution des sommes. 

Et si là encore, votre courrier n’a aucun effet, vous pouvez soit saisir la Commission Départementale de Conciliation afin de régler le litige à l’amiable, soit débuter une procédure d’injonction en paiement

Et dans ce cas la loi MACRON, vous permet également de demander le versement des pénalités de retard, soit 10% du loyer hors charges par mois de retard débuté.

Depuis 2013, nous avons accompagné plus de 500 000 personnes à résoudre leur litige.

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